{"title-block":{"case-number":"1963-03-04/","document-number":"1963030402","full-title-fr":"4 MARS 1963. - Arrêté royal déterminant les modalités de prestation de serment pour les membres du personnel des établissements scolaires libres, des offices libres d'orientation scolaire et professionnelle et des centres libres psycho-médico-sociaux en vue du paiement des subventions de l'Etat","modifies":[],"page-number":2570,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,3,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,3,4],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de prestation de serment pour les membres du personnel des établissements scolaires libres, des offices libres d'orientation scolaire et professionnelle et des centres libres psycho-médico-sociaux en vue du paiement des subventions de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/03/04/1963030402/justel"}