{"title-block":{"case-number":"1963-02-26/","document-number":"1963022606","full-title-fr":"26 FEVRIER 1963. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1961 réglant l'exécution en ce qui concerne les provinces et les communes, de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrières des cadres d'Afrique","modifies":[],"page-number":3752,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,4,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,2,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1961 réglant l'exécution en ce qui concerne les provinces et les communes, de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrières des cadres d'Afrique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/02/26/1963022606/justel"}