{"title-block":{"case-number":"1963-02-14/","document-number":"1963021402","full-title-fr":"14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre cent cinquante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction d'habitations pour ouvriers mineurs et sidérurgistes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,2,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,2,14],"title-fr":"Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre cent cinquante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction d'habitations pour ouvriers mineurs et sidérurgistes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/02/14/1963021402/justel"}