{"title-block":{"case-number":"1963-02-12/01","document-number":"1963021203","full-title-fr":"12 FEVRIER 1963. _ Loi relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2005)","modifies":[],"page-number":2234,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,3,2],"source":null,"starts":[[[1963,1,1],""],[[1963,3,2],""]],"title-date":[1963,2,12],"title-fr":"Loi relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/02/12/1963021203/justel"}