{"title-block":{"case-number":"1963-02-08/","document-number":"1963020805","full-title-fr":"8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les salaires minimums pour la campagne 1962-1963 et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,2,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,2,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les salaires minimums pour la campagne 1962-1963 et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/02/08/1963020805/justel"}