{"title-block":{"case-number":"1963-02-06/","document-number":"1963020603","full-title-fr":"6 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1961, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,3,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,2,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1961, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/02/06/1963020603/justel"}