{"title-block":{"case-number":"1963-02-06/","document-number":"1963020602","full-title-fr":"6 FEVRIER 1963. - Loi portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée, pris au cours l'année 1961","modifies":[],"page-number":2254,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,3,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,2,6],"title-fr":"Loi portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée, pris au cours l'année 1961"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/02/06/1963020602/justel"}