{"title-block":{"case-number":"1963-02-04/","document-number":"1963020407","full-title-fr":"4 FEVRIER 1963. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":1280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,2,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,2,4],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/02/04/1963020407/justel"}