{"title-block":{"case-number":"1963-02-04/","document-number":"1963020405","full-title-fr":"4 FEVRIER 1963. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées","modifies":[],"page-number":1275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,2,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,2,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/02/04/1963020405/justel"}