{"title-block":{"case-number":"1963-01-28/","document-number":"1963012804","full-title-fr":"28 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume dans les entreprises ressortissant à cette commission","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,2,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,1,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume dans les entreprises ressortissant à cette commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/01/28/1963012804/justel"}