{"title-block":{"case-number":"1963-01-23/","document-number":"1963012301","full-title-fr":"23 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant diminution de la cotisation due pour le deuxième semestre 1962 par certaines catégories de personnes qui tombent sous l'application de la législation sur les allocations familiales aux indépendants","modifies":[],"page-number":878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,1,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,1,23],"title-fr":"Arrêté ministériel portant diminution de la cotisation due pour le deuxième semestre 1962 par certaines catégories de personnes qui tombent sous l'application de la législation sur les allocations familiales aux indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/01/23/1963012301/justel"}