{"title-block":{"case-number":"1963-01-08/","document-number":"1963010801","full-title-fr":"8 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel ou à la neige persistante au cours de l'hiver 1962-1963 par le \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,1,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,1,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel ou à la neige persistante au cours de l'hiver 1962-1963 par le \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/01/08/1963010801/justel"}