{"title-block":{"case-number":"1963-01-07/","document-number":"1963010702","full-title-fr":"7 JANVIER 1963. - Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs service au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays","modifies":[],"page-number":1517,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,2,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,1,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs service au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/01/07/1963010702/justel"}