{"title-block":{"case-number":"1962-12-31/","document-number":"1962123105","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant une somme de 11 715 136 francs de l'article 19/2 du budget ordinaire des Services du Premier Ministre à l'article 602/10 (nouveau) du budget des Recettes et Dépenses pour ordre en vue du paiement d'une avance unique et forfaitaire aux membres du personnel scientifique des universités de l'Etat, des établissements d'enseignement supérieur y assimilés, des établissements scientifiques de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur subventionnés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,1,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,12,31],"title-fr":"Arrêté royal transférant une somme de 11 715 136 francs de l'article 19/2 du budget ordinaire des Services du Premier Ministre à l'article 602/10 (nouveau) du budget des Recettes et Dépenses pour ordre en vue du paiement d'une avance unique et forfaitaire aux membres du personnel scientifique des universités de l'Etat, des établissements d'enseignement supérieur y assimilés, des établissements scientifiques de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur subventionnés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/12/31/1962123105/justel"}