{"title-block":{"case-number":"1962-12-29/","document-number":"1962122901","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal étendant aux ressortissants de tous les Etats membres de la Communauté économique européenne le bénéfice de prêts à faible intérêt consentis aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation ainsi que le bénéfice de primes à fonds perdus octroyées en vue de la construction ou de l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées","modifies":[],"page-number":980,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,2,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,12,29],"title-fr":"Arrêté royal étendant aux ressortissants de tous les Etats membres de la Communauté économique européenne le bénéfice de prêts à faible intérêt consentis aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation ainsi que le bénéfice de primes à fonds perdus octroyées en vue de la construction ou de l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/12/29/1962122901/justel"}