{"title-block":{"case-number":"1962-12-24/","document-number":"1962122412","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel adaptant les montants des revenus cadastraux mentionnes à l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,12,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,12,24],"title-fr":"Arrêté ministériel adaptant les montants des revenus cadastraux mentionnes à l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/12/24/1962122412/justel"}