{"title-block":{"case-number":"1962-12-19/","document-number":"1962121904","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la petite propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,1,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,12,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la petite propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/12/19/1962121904/justel"}