{"title-block":{"case-number":"1962-12-19/","document-number":"1962121901","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention de la protection de la population et des travailleurs contre douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956","modifies":[],"page-number":6980,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,12,19],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention de la protection de la population et des travailleurs contre douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/12/19/1962121901/justel"}