{"title-block":{"case-number":"1962-12-17/33","document-number":"1962121701","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1962. -  ARRETE ROYAL fixant la rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport les enfants anormaux et les enfants handicapés y assimilés qui fréquentent les écoles spéciales de l'Etat","modifies":[],"page-number":1835,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,2,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,12,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport les enfants anormaux et les enfants handicapés y assimilés qui fréquentent les écoles spéciales de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/12/17/1962121701/justel"}