{"title-block":{"case-number":"1962-12-14/","document-number":"1962121401","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1962. -  ARRETE MINISTERIEL fixant, en exécution de l'article 32, # 2, de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, la procédure à suivre par le Conseil de Conciliation et d'Arbitrage","modifies":[],"page-number":1444,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,2,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,12,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant, en exécution de l'article 32, # 2, de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, la procédure à suivre par le Conseil de Conciliation et d'Arbitrage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/12/14/1962121401/justel"}