{"title-block":{"case-number":"1962-12-05/","document-number":"1962120502","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1962. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifie par la loi du 1er août 1957, et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés","modifies":[],"page-number":196,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,1,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,12,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifie par la loi du 1er août 1957, et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/12/05/1962120502/justel"}