{"title-block":{"case-number":"1962-11-30/","document-number":"1962113011","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative créée par l'article 10 de l'arrêté royal du 23 novembre 1961 relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions de Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960.","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,1,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,11,30],"title-fr":"Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative créée par l'article 10 de l'arrêté royal du 23 novembre 1961 relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions de Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/11/30/1962113011/justel"}