{"title-block":{"case-number":"1962-11-30/","document-number":"1962113006","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1962. -  ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement moyen qui sont porteurs d'un titre de capacité jugé suffisant","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,12,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,11,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement moyen qui sont porteurs d'un titre de capacité jugé suffisant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/11/30/1962113006/justel"}