{"title-block":{"case-number":"1962-11-26/","document-number":"1962112605","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,12,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,11,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/11/26/1962112605/justel"}