{"title-block":{"case-number":"1962-11-16/","document-number":"1962111603","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au \" Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise \" pour le second semestre de l'année 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,11,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,11,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au \" Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise \" pour le second semestre de l'année 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/11/16/1962111603/justel"}