{"title-block":{"case-number":"1962-11-09/","document-number":"1962110902","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,11,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,11,9],"title-fr":"Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/11/09/1962110902/justel"}