{"title-block":{"case-number":"1962-11-06/","document-number":"1962110603","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique","modifies":[],"page-number":10322,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,11,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,11,6],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/11/06/1962110603/justel"}