{"title-block":{"case-number":"1962-11-05/","document-number":"1962110508","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 31 mars 1956 déterminant le montant de la subvention supplémentaire versée aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité, en ce qui concerne les chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":10480,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,11,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,11,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 31 mars 1956 déterminant le montant de la subvention supplémentaire versée aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité, en ce qui concerne les chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/11/05/1962110508/justel"}