{"title-block":{"case-number":"1962-10-31/","document-number":"1962103107","full-title-fr":"31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures","modifies":[],"page-number":10564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,11,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,10,31],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/10/31/1962103107/justel"}