{"title-block":{"case-number":"1962-10-31/","document-number":"1962103103","full-title-fr":"31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la mission de la Caisse nationale patronale pour les Congés payés dans l'industrie du Bâtiment et des Travaux publics","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,11,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,10,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la mission de la Caisse nationale patronale pour les Congés payés dans l'industrie du Bâtiment et des Travaux publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/10/31/1962103103/justel"}