{"title-block":{"case-number":"1962-10-19/","document-number":"1962101907","full-title-fr":"19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, étendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses décisions des 8 juillet 1959 et 7 décembre 1960, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 septembre 1959 et 14 septembre 1961","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,10,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, étendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses décisions des 8 juillet 1959 et 7 décembre 1960, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 septembre 1959 et 14 septembre 1961"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/10/19/1962101907/justel"}