{"title-block":{"case-number":"1962-10-19/","document-number":"1962101906","full-title-fr":"19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 juin 1962 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,10,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,10,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 juin 1962 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/10/19/1962101906/justel"}