{"title-block":{"case-number":"1962-10-19/","document-number":"1962101905","full-title-fr":"19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961 fixant , en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":9601,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,10,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,10,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961 fixant , en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/10/19/1962101905/justel"}