{"title-block":{"case-number":"1962-10-17/","document-number":"1962101706","full-title-fr":"17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,10,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/10/17/1962101706/justel"}