{"title-block":{"case-number":"1962-10-16/","document-number":"1962101604","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique relative au maintien de la rémunération des employés pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de mission civiles","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,10,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique relative au maintien de la rémunération des employés pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de mission civiles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/10/16/1962101604/justel"}