{"title-block":{"case-number":"1962-10-15/","document-number":"1962101506","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission à l'Office belge du commerce extérieur","modifies":[],"page-number":9697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,10,15],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission à l'Office belge du commerce extérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/10/15/1962101506/justel"}