{"title-block":{"case-number":"1962-10-15/","document-number":"1962101502","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,10,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,10,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/10/15/1962101502/justel"}