{"title-block":{"case-number":"1962-10-05/30","document-number":"1962100503","full-title-fr":"5 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique économique et sociale du pays.","modifies":[],"page-number":9462,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,10,26],"source":null,"starts":[[[1962,10,26],""]],"title-date":[1962,10,5],"title-fr":"Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique économique et sociale du pays."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/10/05/1962100503/justel"}