{"title-block":{"case-number":"1962-10-02/","document-number":"1962100202","full-title-fr":"2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de l'apprêt et de la teinture à façon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,10,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,10,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de l'apprêt et de la teinture à façon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/10/02/1962100202/justel"}