{"title-block":{"case-number":"1962-10-01/","document-number":"1962100105","full-title-fr":"1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre","modifies":[],"page-number":10390,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,11,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,10,1],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/10/01/1962100105/justel"}