{"title-block":{"case-number":"1962-09-27/","document-number":"1962092707","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la décision du 7 mars 1962 de la même commission fixant les salaires minimums des travailleurs manuels occupés dans les scieries et le commerce du bois","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,10,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,9,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la décision du 7 mars 1962 de la même commission fixant les salaires minimums des travailleurs manuels occupés dans les scieries et le commerce du bois"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/09/27/1962092707/justel"}