{"title-block":{"case-number":"1962-09-26/","document-number":"1962092609","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'accueil des nouveaux travailleurs dans l'entreprise","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,10,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,9,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'accueil des nouveaux travailleurs dans l'entreprise"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/09/26/1962092609/justel"}