{"title-block":{"case-number":"1962-09-21/","document-number":"1962092103","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits","modifies":[],"page-number":8581,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,9,21],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/09/21/1962092103/justel"}