{"title-block":{"case-number":"1962-09-18/31","document-number":"1962091850","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 1962. -  Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de se»jour, attribués aux commissaire-rapporteur et commissaires-rapporteurs adjoints, en exécution de la l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,10,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,9,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de se»jour, attribués aux commissaire-rapporteur et commissaires-rapporteurs adjoints, en exécution de la l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/09/18/1962091850/justel"}