{"title-block":{"case-number":"1962-08-29/","document-number":"1962082928","full-title-fr":"29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,8,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/08/29/1962082928/justel"}