{"title-block":{"case-number":"1962-08-29/","document-number":"1962082922","full-title-fr":"29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de ladite commission paritaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,8,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de ladite commission paritaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/08/29/1962082922/justel"}