{"title-block":{"case-number":"1962-08-29/","document-number":"1962082905","full-title-fr":"29 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif de Verviers, y compris les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":7762,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,8,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif de Verviers, y compris les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/08/29/1962082905/justel"}