{"title-block":{"case-number":"1962-08-20/30","document-number":"1962082007","full-title-fr":"20 AOUT 1962. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949); b) Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949), adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session.  en","modifies":[],"page-number":8987,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,10,12],"source":null,"starts":[[[1962,10,22],""]],"title-date":[1962,8,20],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949); b) Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949), adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session. en"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/08/20/1962082007/justel"}