{"title-block":{"case-number":"1962-08-14/","document-number":"1962081412","full-title-fr":"14 AOUT 1962. - Arrêté royal excluant les emplois de conseiller-directeur, de conseiller et d'assistant des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux créés par l'Etat, une province, une commune ou une association de pouvoirs publics, de l'application de l'article 5 de la loi du 3 août 1919-27 mai 1947","modifies":[],"page-number":7260,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,8,14],"title-fr":"Arrêté royal excluant les emplois de conseiller-directeur, de conseiller et d'assistant des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux créés par l'Etat, une province, une commune ou une association de pouvoirs publics, de l'application de l'article 5 de la loi du 3 août 1919-27 mai 1947"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/08/14/1962081412/justel"}