{"title-block":{"case-number":"1962-08-11/","document-number":"1962081104","full-title-fr":"11 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le mode de remboursement à l'Institut du contrôle médical du montant des frais résultant de l'opération par les médecins de cet organisme de mission se situant en dehors du cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire","modifies":[],"page-number":7891,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,8,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant le mode de remboursement à l'Institut du contrôle médical du montant des frais résultant de l'opération par les médecins de cet organisme de mission se situant en dehors du cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/08/11/1962081104/justel"}